Date de Publication

15/06/2017

Date limite

25/10/2017

Objectif

 

Cet appel à propositions a pour objectif de soutenir et promouvoir la formation judiciaire, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique, dans le but d’encourager une culture juridique et judiciaire commune.

 

Priorités de l’année, objectifs poursuivis et résultats escomptés

 

L’appel à propositions a pour objectif de contribuer à l’application effective et cohérente de la législation de l’UE dans les domaines du droit civil (y compris le droit des consommateurs), du droit pénal et des droits fondamentaux, à la déontologie judiciaire et à l’état de droit, en comblant les lacunes en matière de besoins de formation dans ces domaines. Il vise également les besoins spécifiques de formation du personnel judiciaire.

Les priorités pour 2017 concentreront le financement sur les activités de formation et sur les outils pour les formateurs décrits ci-dessous:
1. combler les lacunes en matière de coopération transfrontière entre les formateurs
2. combler les lacunes en matière de formation au droit de l’UE des auxiliaires de justice et des huissiers en organisant des actions de formation transfrontières dans tous les domaines du droit civil, du droit pénal et de la législation relative aux droits fondamentaux qui présentent un intérêt pour leur travail judiciaire;
3. soutenir la formation, essentiellement des juges, des procureurs, des avocats et des notaires, au droit civil, au droit pénal et à la législation relative aux droits fondamentaux de l’Union, aux systèmes juridiques des États membres, à la déontologie judiciaire et à l’état de droit, ainsi que la connaissance des outils informatiques transfrontières et les compétences linguistiques des professionnels du droit dans des domaines qui présentent une valeur ajoutée particulière.

Activités financées

 

Les projets doivent revêtir un caractère transnational et associer des organisations provenant d’au moins deux pays participants. En outre, les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre de chaque projet doivent inclure des participants (stagiaires) de différents pays participants.
Sauf indication plus spécifique dans les priorités, cet appel financera des actions de formation telles que:
– des séminaires interactifs axés sur la pratique (y compris des modules de formation créés par la Commission concernant la législation européenne en matière de justice civile);
– des échanges multilatéraux entre professionnels du droit (à l’exception des juges et des procureurs dont les organismes de formation sont membres du REFJ et qui peuvent donc participer aux échanges organisés par ce dernier);
– la création de contenu de formation, que ce contenu soit destiné à un apprentissage présentiel, mixte ou par voie électronique, et qu’il soit prêt à l’emploi pour les formateurs ou pour les praticiens de l’auto-apprentissage;
– des outils pour les formateurs (par exemple des actions de formation des formateurs, des instruments destinés à soutenir l’organisation de formations dans d’autres États membres, etc.).


Documentation