Programme

EaSI - Eures (VP/2017/005)

Date de Publication

08/03/2017

Date limite

12/06/2017

Objectif

Appel à propositions EaSI – Eures «Activités dans le domaine du travail non déclaré»

Le programme européen pour l’emploi et l’innovation sociale «EaSi» 2014-2020 est un instrument de financement au niveau européen géré directement par la Commission européenne pour contribuer à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, par une aide financière en faveur des objectifs de l’Union en matière de promotion d’un niveau élevé d’emplois durables et de qualité, de garantie d’une protection sociale adéquate et correcte, de lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté et d’amélioration des conditions de travail.

Le programme EaSI, dans tous ses volets et actions, doit viser les objectifs suivants:
a) accorder une attention particulière aux catégories vulnérables, telles que les jeunes;
b) promouvoir l’égalité des sexes;
c) lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;
d) promouvoir un niveau élevé d’emplois durables et de qualité, garantir une protection sociale adéquate et correcte et lutter contre le chômage de longue durée, la pauvreté et l’exclusion sociale.

L’objectif principal du présent appel à propositions est de compléter et de valoriser les actions de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré.

Les autres objectifs consistent à développer et à financer des initiatives qui contribueront à une meilleure mise en œuvre, application et connaissance de la législation européenne et nationale dans le domaine du travail non déclaré et à un meilleur contrôle de celle-ci, tout en contribuant à la réduction du travail non déclaré et à l’émergence d’emplois formels. Les connaissances acquises dans le cadre de ces projets devraient également contribuer au développement de connaissances fondées sur des données factuelles permettant d’améliorer la conception des politiques.

La priorité est le cofinancement d’actions favorisant les activités conjointes et les projets transnationaux des autorités chargées de l’application en améliorant leurs capacités techniques dans le domaine de la prévention et de la dissuasion du travail non déclaré.

Cela permettra d’améliorer davantage la coopération en cours entre les autorités chargées de l’application des États membres, conformément à la décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant une plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré.

Actions financées

Les types d’actions pouvant être financées au titre de cet appel à propositions doivent porter sur au moins un des domaines d’action indiqués ci-dessous:

a) Cours de formation commune pour le personnel concerné par les activités d’application des lois: élaboration de nouveaux programmes de formation ou amélioration des programmes existants entre les fonctionnaires des pouvoirs publics compétents et/ou entre les partenaires sociaux et les acteurs concernés dans le cadre de leur contribution à une meilleure mise en oeuvre, application et connaissance de la législation européenne et nationale dans le domaine du travail non déclaré et à un meilleur contrôle de celle-ci. Les activités peuvent inclure des formations axées sur des sujets et des problèmes communs (par exemple, comment aborder le faux travail indépendant) et la manière dont ils sont traités par les différentes autorités nationales, des échanges (par exemple, dans les secteurs de l’agriculture et de la construction) ou des formations axées sur les moyens de favoriser la coopération/d’améliorer les relations de travail entre organismes d’application à l’échelle nationale et de l’UE/EEE. Les activités soutenues doivent produire un résultat; ce type d’activités pourrait résulter en un manuel des bonnes pratiques d’application des lois utilisé par les États membres pour lutter contre le travail non déclaré.

b) Inspections conjointes et échange de personnel des autorités d’application: mise en place de nouveaux échanges ou amélioration des échanges existants et apprentissage mutuel entre fonctionnaires des pouvoirs publics compétents afin d’améliorer la coopération transnationale et d’élaborer des outils visant à simplifier le travail et à soutenir le renforcement des capacités. Les activités peuvent inclure, entre autres, des visites d’étude auprès des autorités des États membres, comprenant une présentation de leur travail de coordination entre les agences dans la lutte contre le travail non déclaré à l’échelle nationale, des échanges sur le terrain – échanges de personnel pendant une durée limitée permettant l’échange d’informations/bonnes pratiques, etc.

c) Fourniture d’une assistance technique aux autres organismes d’application de l’UE/EEE afin de leur permettre de renforcer leurs capacités, de mettre en oeuvre les bonnes pratiques, etc.

d) Systèmes d’échange d’informations: développement de systèmes d’échange d’informations transnationaux visant à faciliter la coopération administrative entre les organismes d’application. Les systèmes d’échange d’informations transnationaux soutenus au titre de cette priorité doivent valoriser les pratiques existantes telles que le système EESSI, le module IMI portant sur le détachement de travailleurs, etc.

e) Collaboration sous forme de partage d’informations et d’apprentissage mutuel entre les autorités d’application: développement ou mise à niveau des plateformes en ligne pour la collecte et la diffusion d’informations de qualité, aisément compréhensibles et spécifiques sur la lutte contre le travail non déclaré et facilitant la transition du travail non déclaré au travail formel.

f) Campagnes de sensibilisation/campagnes spécifiques par secteur/campagnes transnationales régionales menées conjointement: les campagnes de sensibilisation à l’attention des travailleurs et/ou des employeurs doivent avoir pour but de changer les normes, les valeurs et les convictions concernant l’acceptabilité de la participation au travail non déclaré, afin qu’elles soient conformes aux lois et aux règlements, d’informer sur les risques et les coûts du travail non déclaré, de promouvoir les avantages de la formalisation du travail, d’encourager une culture de l’engagement en faveur de la déclaration, en fournissant des renseignements sur les services de prévention accessibles aux employeurs/travailleurs, etc. Les messages peuvent être transmis par différents canaux de communication, tels que les médias de masse (télévision, radio), les médias sociaux (en utilisant les nouveaux canaux médiatiques pour diffuser les messages – par exemple les réseaux sociaux, les vidéos, les blogs, les vlogs, Twitter etc.), les relations publiques, les événements, les dialogues, les démonstrations, les visites, les affiches et les brochures.

 A noter : pour être admissibles, les actions doivent être menées dans des États membres de l’UE et d’autres pays participant au programme EaSI (voir point 6.1a) et démontrer qu’elles porteront au moins sur trois États membres, par exemple au moyen d’une étude, d’activités de sensibilisation, etc.

 

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