Programme

Fonds "Asile, migration et intégration"

Date de Publication

14/04/2014

Date limite

31/12/2020

Action

Appel à propositions Fonds Asile, migration et intégration

Objectif

Le Fonds Asile, migration et intégration (cf. fiche pratique) a pour objectif général de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’à la mise en oeuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire et de la politique commune en matière d’immigration, dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les priorités nationales sont réparties entre les divers volets du programme national de la manière suivante :

1- Volet asile : le renforcement et le développement de tous les aspects du système d’asile européen (enveloppe de 61 900 465,46 € – hors assistance technique)
A travers le FAMI, la France souhaite poursuivre et approfondir la stratégie de programmation retenue sur la période 2007-2013.

Public cible éligible :
Le FAMI soutient les actions ciblant une ou plusieurs des catégories suivantes de ressortissants de pays tiers :
– ceux qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la directive 2011/95/UE;
– ceux qui ont demandé à bénéficier d’une des formes de protection internationale visées ci-dessus et qui n’ont pas encore reçu de réponse définitive ;
– ceux qui bénéficient d’une protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE.
– Le Fonds finance également des actions liées à la réinstallation en France.

2- Volet migration légale et intégration (103,7 M€ – hors assistance technique)

La France souhaite, grâce au Fonds, poursuivre et approfondir la ligne de conduite qui a été la sienne sur la période 2007-2013 :

  • en préparant l’installation en France des ressortissants de pays tiers dès le pays d’origine (priorité 1),
  • en renforçant les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des ressortissants de pays tiers sur le territoire (priorité 2),
  • en favorisant la coordination et la professionnalisation des acteurs (priorité 3),
  • et en développant les outils de diagnostic et d’évaluation des dispositifs (priorité 4) pour en tirer des enseignements.

Public cible éligible :
Le présent appel à projets vise les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, résidant en France de façon régulière au regard du séjour, et ayant pour objectif de s’installer durablement en France.

3- Volet retour (enveloppe de 85 326 219,89 €, hors assistance technique)

3 catégories de public-cible éligible :
– les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas encore reçu de décision négative définitive en ce qui concerne leur demande d’octroi du droit de séjour, leur droit de résidence légale et/ou à une protection internationale dans un État membre, et qui peuvent choisir le retour volontaire;
– les ressortissants de pays tiers qui bénéficient du droit de séjour, du droit de résidence légale et/ou d’une protection internationale au sens de la directive 2011/95/UE ou d’une protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE dans un État membre et qui ont choisi le retour volontaire;
– les ressortissants de pays tiers qui sont présents dans un État membre et qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions requises pour entrer et/ou séjourner sur le territoire d’un État membre, y compris les ressortissants de pays tiers dont l’éloignement a été reporté conformément à l’article 9 et à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE.


Documentation