Date de Publication

01/06/2017

Date limite

12/10/2017

Objectif

Cet appel à propositions concernant des subventions à l’action en faveur de projets transnationaux visant à renforcer les droits des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre et des victimes de ces infractions a pour objectif de faciliter l’accès effectif à la justice pour tous, notamment promouvoir et soutenir la protection des droits des victimes de la criminalité, tout en respectant les droits de la défense.

Priorités de l’année, objectifs poursuivis et résultats escomptés

 

L’objectif de cet appel est double: contribuer à l’application effective et cohérente du droit pénal de l’UE en ce qui concerne les droits des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre, ainsi qu’à l’élaboration de nouvelles mesures de l’UE, et contribuer à l’application effective et cohérente du droit pénal de l’UE en ce qui concerne les droits des victimes de la criminalité.

 

Ces actions peuvent inclure des initiatives tournées vers l’avenir, visant à combler les lacunes de la législation de l’UE, lorsque cette dernière est amenée à prendre des mesures supplémentaires.

 

La principale priorité est la mise en œuvre et l’application pratique des instruments suivants:

1. Droits des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre:
– directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation;
– directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès;
– directive (UE) 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales

2. Droits des victimes:
– directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité
– directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité

 

Activités financées

 

Cet appel couvrira les activités suivantes:

  • les activités d’analyse telles que la collecte de données et la création de bases de données, la réalisation d’enquêtes, les activités de recherche, etc.
  • l’apprentissage mutuel, l’échange de bonnes pratiques, la conception de méthodes de travail susceptibles d’être transposables dans d’autres pays participants
  • l’échange et la communication d’informations et l’élaboration d’outils d’information
  • le renforcement des capacités pour les professionnels
  • les activités visant à faciliter la coopération entre les autorités et les agences compétentes, les professionnels du droit et/ou les prestataires de services (y compris les réseaux pluridisciplinaires au niveau international, national, régional ou local)
  • les activités de diffusion et de sensibilisation.

Des actions de formation peuvent également bénéficier d’un financement au titre de cet appel, pour autant qu’elles soient de nature accessoire et qu’elles ne constituent pas l’objectif principal du projet.

 

 


Documentation