Appel à propositions concernant des subventions à l’action en faveur de projets transnationaux de formation judiciaire portant sur le droit civil, le droit pénal ou les droits fondamentaux

  Cet appel à propositions a pour objectif de soutenir et promouvoir la formation judiciaire, y compris des formations linguistiques sur la terminologie juridique, dans le but d’encourager une culture juridique et judiciaire commune.   Priorités de l’année, objectifs poursuivis et résultats escomptés   L’appel à propositions a pour objectif de contribuer à l’application effective…

Projets transnationaux visant à renforcer les droits des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre et des victimes de ces infractions

Cet appel à propositions concernant des subventions à l’action en faveur de projets transnationaux visant à renforcer les droits des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre et des victimes de ces infractions a pour objectif de faciliter l’accès effectif à la justice pour tous, notamment promouvoir et soutenir la…

Initiatives dans le domaine de la lutte contre la drogue

  Appuyer les initiatives relevant de la politique de lutte contre la drogue, pour ce qui est des aspects ayant trait à la coopération judiciaire et à la prévention de la criminalité qui sont étroitement liés à l’objectif général du programme, dans la mesure où ils ne relèvent pas de l’instrument de soutien financier à…