Formation de juges nationaux au droit européen de la concurrence et coopération judiciaire

Le programme de subvention "justice civile" favorise, entre autres, des actions de formation des juges nationaux au droit communautaire de la concurrence et la coopération judiciaire. Des financements peuvent être accordés pour soutenir les mesures suivantes :

• l'organisation de conférences, séminaires, colloques ou réunions le droit de la concurrence de l'UE pour les juges nationaux ;
• la formation à court ou à long terme en droit de la concurrence de l'UE dans le cadre de programmes d'études pour les juges nationaux ;
• la répartition des documentation et d'information sur le droit communautaire de la concurrence spécifiquement adaptés aux besoins des juges nationaux ;
• la coopération, y compris la mise en place et / ou la maintenance des réseaux et / ou bases de données , entre les autorités judiciaires ou d'autres organismes publics ou privés chargés de l'encourager ou de contrôle de l'application correcte du droit communautaire de la concurrence par les juges nationaux .