Thème

Justice et consommateurs

Description

Connaître ses droitsLe présent guide expose les droits qui vous sont conférés par le droit de l’Union. Celui‑ci ne prévoit qu’un niveau minimal de protection. Dans la plupart des États membres, la législation nationale offre une protection plus large contre les discrimination.


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Gratuit sur demande ou téléchargeable -------------------------------------------------------------- Référence : DS-04-15-271-FR-N -------------------------------------------------------------------------------- Date de publication : 01/09/2015