Thème

Citoyenneté, droits de l'homme et droits fondamentaux

Date de publication

01/11/2014

Référence

NA-03-13-428-FR-C

Description

visuel-guide-initiative-citoyenne-europeenne-cacL’initiative citoyenne européenne permet à 1 million de citoyens européens issus d’au moins sept pays de l’UE d’inviter la Commission européenne à proposer des mesures législatives dans un domaine relevant de sa compétence. Ce droit est consacré dans les traités européens. Les règles et les procédures relatives à l’initiative citoyenne sont établies dans un règlement de l’UE adopté en février 2011 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.


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