Thème

Justice et consommateurs

Description

Heriter_dans_lUEDes successions transfrontalières facilitées

Jusqu’à récemment, les successions impliquant plusieurs pays de l’UE étaient complexes et coûteuses en raison des différentes lois nationales applicables. Une nouvelle loi de l’UE simplifie les héritages transfrontaliers en déterminant la juridiction du pays de l’UE qui sera compétente pour régler la succession et le droit qui s’y appliquera


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Référence : DS-02-15-704-FR-C
Date de publication : 01/09/2015