Thème

Justice et consommateurs

Description

HeriterDes successions transfrontalières facilitées

Jusqu’à récemment, les successions impliquant plusieurs pays de l’UE étaient complexes et coûteuses en raison des différentes lois nationales applicables. Une nouvelle loi de l’UE simplifie les héritages transfrontaliers en déterminant la juridiction du pays de l’UE qui sera compétente pour régler la succession et le droit qui s’y appliquera.

Principe
En vertu de cette nouvelle réglementation, les juridictions du pays de l’UE dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès règleront la
succession et appliqueront la loi dudit pays. Les citoyens peuvent toutefois décider que le droit applicable à leur succession sera celui du pays dont ils ont la nationalité, qu’il s’agisse d’un pays de l’UE ou non. Les jugements rendus en matière de
succession dans un pays de l’UE seront désormais reconnus automatiquement dans les autres pays de l’UE. En outre, un certificat successoral européen permet aux personnes concernées d’attester de leur qualité d’héritiers, de légataires, d’exécuteurs testamentaires ou d’administrateurs de la succession dans
d’autres pays de l’UE.
Les lois nationales en matière de succession continuent de s’appliquer
Les questions suivantes restent régies par le droit national:
  • Désignation des héritiers et détermination de la part de l’héritage léguée aux enfants et au conjoint
  • Droit de la propriété et droit de la famille
  • Fiscalité de la succession

En savoir +

Référence : DS-02-15-704-FR-C
Date de publication : 01/09/2015