La réforme de la PAC pour l'après 2013 s'inscrit dans un nouveau cadre institutionnel avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne : renforcement du rôle du Parlement européen, inscription de la PAC dans la négociation général du cadre financier pluriannuel.

Cette réforme s’inscrit également dans un nouveau cadre institutionnel avec le renforcement du rôle du Parlement européen en matière de politique agricole depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Enfin, le budget de la PAC s’inscrit pour la première fois dans la négociation générale du « cadre financier pluriannuel » (ex perspectives financières) de l’Union européenne, négociation qui s’annonce tendue compte tenu du contexte socio-économique.

Processus d’élaboration : en préparation de la présente communication, la Commission avait organisé un large débat public courant 2010. La synthèse des contributions et les résultats de l’Eurobaromètre «Ce que les Européens pensent de l’agriculture et de la PAC» ont été débattus lors d’une conférence à Bruxelles les 19 et 20 juillet 2010 à laquelle participaient plus de 500 acteurs des 27 Etats membres.

Le Conseil a discuté de la réforme durant quatre présidences successives, le Parlement européen (PE) a adopté un rapport sur l’avenir de la PAC après 2013, établi à son initiative, et sur son lien avec la stratégie Europe 2020, et enfin, le Conseil économique et social et le Comité des régions ont rendu des avis à ce sujet.

Suite à la publication d’une communication en novembre 2010 et à une nouvelle consultation publique qui s’est achevée le 25 janvier 2011, le débat interinstitutionnel reprend.

À l’issue des débats sur la question, la Commission a présenté le 12 octobre 2011 le paquet législatif qui doit être adopté par le Conseil et le Parlement européen.