La Communication expose les instruments proposés (paiements directs, mesures de marché, développement rural) et propose 3 options possibles pour l'orientation à donner à la PAC afin de relever les défis identifiés.

1. Paiements directs

En ce qui concerne les paiements directs, la communication met l’accent sur la nécessité de redistribuer, de réaménager et de mieux cibler le soutien, en le fondant sur des critères objectifs, équitables et facilement compréhensibles pour les contribuables. Ces critères devront être tant économiques (la fonction des paiements directs étant de garantir un «soutien au revenu») qu’environnementaux (les agriculteurs fournissant des biens d’intérêt général).

Le soutien devra être davantage orienté vers les agriculteurs actifs. Les fonds devraient être répartis de manière plus équitable et dans des conditions économiquement et politiquement réalisables, moyennant toutefois une période de transition destinée à éviter une rupture brutale.

L’une des options pourrait consister à octroyer :

  • un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d’un paiement uniforme pour chaque région basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau),
  • un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d’actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.)
  • un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l’UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural)
  • un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d’agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit au titre de l’article 68 dans le bilan de santé de la PAC).

Un régime de soutien simple et spécifique devrait renforcer la compétitivité des petites exploitations, réduire les lourdeurs administratives et contribuer à la vitalité des zones rurales.

2. Mesures de marché

En ce qui concerne les mesures de marché, telles que l’intervention publique et l’aide au stockage privé, il serait possible d’introduire des mesures de rationalisation et de simplification et éventuellement de nouveaux éléments touchant à l’amélioration du fonctionnement de la chaîne alimentaire.

Des adaptations possibles pourraient inclure l’extension de la période d’intervention, l’application de la clause dite de perturbation du marché et du stockage privé à d’autres produits, ainsi que d’autres révisions destinées à renforcer l’efficacité et à améliorer les contrôles. Ces mesures, et en particulier l’instrument d’intervention, ne devraient servir que de filet de sécurité à déployer en cas de crise des prix et de perturbation du marché. Une proposition de politique de qualité révisée sera présentée d’ici à la fin 2010 afin d’élargir les possibilités pour les agriculteurs d’informer le consommateur des qualités ou des attributs spécifiques de leur produit.

Constatant que « les perspectives agricoles à long terme ne s’amélioreront pas si les agriculteurs ne peuvent inverser la tendance constante à la baisse de leur part de la valeur ajoutée générée par la chaîne d’approvisionnement alimentaire», la communication propose d’améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en citant « le déséquilibre actuel des rapports de force au sein de la chaîne alimentaire, le niveau de concurrence à chaque étape de la chaîne, les relations contractuelles, la nécessité de restructurer et de consolider le secteur agricole, la transparence et le fonctionnement des marchés des dérivés de produits de base agricoles».

3. Développement rural


La politique de développement rural a permis de renforcer la durabilité du secteur agricole et des zones rurales, du point de vue économique, environnemental et social.

Elle doit continuer à contribuer à :

  • à la compétitivité de l’agriculture, en encourageant l’innovation et la restructuration et en permettant au secteur agricole d’utiliser au mieux les ressources;
  • à la gestion durable des ressources naturelles, en préservant la capacité de résilience de l’environnement et de l’agriculture face aux changements climatiques et en maintenant la capacité de production des terres agricoles;
  • au développement territorial équilibré des zones rurales à travers l’UE, en responsabilisant la population au niveau local, en renforçant les capacités et en améliorant les conditions locales et les liens entre les zones rurales et urbaines;

L’intégration, de manière horizontale, dans tous les programmes des aspects liés à l’environnement, au changement climatique et à l’innovation est souhaitée.

Des pistes sont proposées : les investissements devraient par exemple stimuler les performances économiques et écologiques; les mesures environnementales devraient être plus étroitement adaptées aux besoins spécifiques des régions, voire des zones locales, telles que les zones relevant de Natura 2000 et les zones classées en terres agricoles à haute valeur naturelle; les mesures destinées à exploiter le potentiel des zones rurales devraient mieux intégrer les idées novatrices en matière de commerce et de gouvernance locale. Il est impératif de saisir les nouvelles possibilités de développement local, telles que les réseaux de distribution alternatifs, qui apportent une valeur ajoutée aux ressources locales. Il convient également de veiller à soutenir le développement des ventes directes et les marchés locaux. La priorité sera notamment donnée aux besoins spécifiques des jeunes agriculteurs et des nouveaux exploitants.

L’approche LEADER sera mieux intégrée. Pour plus d’efficacité, il est proposé d’évoluer vers une approche davantage fondée sur les résultats, éventuellement assortie d’objectifs quantifiés. L’un des nouveaux éléments de la future politique de développement rural devrait être un ensemble d’outils de gestion des risques permettant de réagir plus efficacement aux aléas du marché et à la volatilité des revenus. Les États membres devraient pouvoir disposer de solutions pour faire face aux risques liés à la production et au revenu, solutions qui vont d’un nouvel outil de stabilisation des revenus compatible avec l’OMC à un soutien renforcé en faveur des instruments d’assurance et des fonds communs. Comme pour les paiements directs, il conviendrait de prévoir une nouvelle répartition des fonds, basée sur des critères objectifs, tout en évitant une rupture brutale par rapport au régime actuel.

 

 

 

La communication distingue trois options possibles pour l’orientation à donner à la PAC afin de relever ces grands défis:

  • remédier aux insuffisances les plus pressantes que présente la PAC par des changements progressifs;
  • faire de la PAC une politique plus écologique, plus équitable, plus efficiente et plus efficace;
  • renoncer aux mesures de soutien au revenu et aux mesures de marché et concentrer l’action sur les objectifs en matière d’environnement et de changement climatique.

Dans ces trois options, la Commission prévoit le maintien du système actuel à deux piliers :

  • un 1er pilier comprenant les paiements directs et les mesures de marché, dont les règles sont clairement définies au niveau de l’UE
  • un 2ème pilier comprenant les mesures pluriannuelles de développement rural au sein duquel les options sont formulées au niveau de l’UE mais où le choix définitif en ce qui concerne les régimes revient aux États membres ou aux régions dans le cadre d’une gestion conjointe.

Il est un autre élément commun aux trois options, c’est l’idée que le futur système de paiement direct ne pourra pas reposer sur des périodes de référence historiques mais devrait être lié à des critères objectifs. «Le système actuel prévoit des règles différentes pour les États membres de l’UE-15 et ceux de l’UE-12; cette situation ne devra pas persister après 2013», a rappelé le commissaire Cioloş.

 

 

 

Options possibles