La réforme de la PAC proposée pour 2014-202O qui maintient une architecture avec 2 piliers repose sur 10 points clefs.

 

1) Des aides aux revenus mieux ciblées pour dynamiser la croissance et l’emploi

Pour mieux valoriser le potentiel agricole de l’UE, la Commission propose de soutenir le revenu des agriculteurs de façon plus juste, plus simple et mieux ciblée. L’aide de base au revenu concernera uniquement les agriculteurs actifs3. Elle diminuera à partir de 150 000€ (dégressivité) et sera plafonnée au-delà de 300 000€ par exploitation et par an, tout en prenant en compte le nombre d’emplois créés par les exploitations4. Elle sera également distribuée de façon plus équitable entre les agriculteurs, entre les régions et entre les Etats membres.

2) Des outils de gestion des crises plus réactifs et mieux adaptés pour faire face aux nouveaux défis économiques

La volatilité des prix est une menace pour la compétitivité à long terme du secteur agricole. La Commission propose des filets de sécurité plus efficaces, plus réactifs pour les filières agricoles les plus exposées aux crises (stockage privé et intervention publique) et de favoriser la création d’assurances et de fonds de mutualisation.

3) Un paiement "vert" pour une productivité à long terme et des écosystèmes préservés

Afin de renforcer la durabilité écologique du secteur agricole et de valoriser les efforts des agriculteurs, la Commission propose de consacrer 30% des paiements directs à des pratiques permettant une utilisation optimale des ressources naturelles. Ces pratiques, simples à mettre en oeuvre et efficaces du point de vue écologique, sont : la diversification des cultures ; le maintien de pâturages permanents ; la préservation de réservoirs écologiques et des paysages.

4) Des investissements supplémentaires pour la recherche et l’innovation

En vue de mettre en place une agriculture de la connaissance et une agriculture compétitive, la Commission propose de doubler le budget de recherche et d’innovation agronomique et de faire en sorte que les résultats de la recherche se traduisent dans la pratique, à travers un nouveau partenariat pour l’innovation. Ces fonds permettront d’encourager les transferts de savoirs, le conseil aux agriculteurs et de soutenir des projets de recherche pertinents pour les agriculteurs en assurant une coopération plus étroite entre le secteur agricole et la communauté scientifique.

5) Une chaîne alimentaire plus compétitive et plus équilibrée

A la base de la chaîne alimentaire, l’agriculture est très fragmentée et peu structurée. Pour renforcer la position des agriculteurs, la Commission propose de soutenir les organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et de développer les circuits courts entre producteurs et consommateurs (sans trop d’intermédiaires). Par ailleurs, les quotas de sucre, qui ont perdu de leur pertinence, ne seront pas prolongés au-delà de 2015.

6) Les démarches agro-environnementales encouragées

Les spécificités de chaque territoire doivent être prises en compte et les initiatives agro-environnementales nationales, régionales et locales encouragées. Pour cela, la Commission propose que la préservation, la restauration des écosystèmes et la lutte contre le changement climatique ainsi que l’utilisation efficace des ressources soient deux des six priorités de politique de développement rural.

7) L’installation des jeunes agriculteurs facilitée

Deux tiers des agriculteurs ont plus de 55 ans. Pour soutenir la création d’emploi et encourager les jeunes générations à s’investir dans le secteur agricole, la Commission propose de créer un nouveau soutien à l’installation accessible aux agriculteurs de moins de quarante ans, pendant les cinq premières années de leur projet.

8) L’emploi rural et l’esprit d’entreprise stimulés

Afin de promouvoir l’emploi et l’esprit d’entreprise, la Commission propose une série de mesures visant à stimuler l’activité économique dans les zones rurales et encourager les initiatives de développement local. Par exemple, un "kit de démarrage" sera créé pour soutenir les projets de micro-entreprises avec un financement allant jusqu'{ 70 000€ sur une période de cinq ans. Les groupes d’action locale LEADER seront renforcés.

9) Les zones fragiles mieux prises en compte

Pour éviter la désertification et préserver la richesse de nos terroirs, la Commission offre la possibilité aux Etats membres de soutenir davantage les agriculteurs situés dans des zones à handicaps naturels, avec une compensation additionnelle. Cette aide s’ajoutera aux autres soutiens déjà accessibles dans le cadre de la politique de développement rural.

10) Une PAC plus simple et plus efficace

Pour éviter les surcharges administratives inutiles, la Commission propose de simplifier plusieurs mécanismes de la PAC, notamment les règles de la conditionnalité et les systèmes de contrôle, sans perdre en efficacité. De plus, les soutiens aux petits agriculteurs seront également simplifiés. Pour ces derniers, un paiement forfaitaire allant de 500 { 1000€ par exploitation et par an va être crée. La cession de terres par les petits agriculteurs arrêtant leur activité agricole à d’autres exploitations désireuses de restructurer leurs fermes sera encouragée.