Conformément au cadre financier pluriannuel proposé en juin 2011, la Commission européenne a présenté le 12 octobre 2011 un projet de réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour l'après 2013.

 

Ce projet de réforme de la PAC vise à renforcer la compétitivité, la durabilité et l’ancrage de l’agriculture sur l’ensemble des territoires pour garantir aux citoyens européens une alimentation saine et de qualité, préserver l’environnement et développer les zones rurales.

"La Commission européenne propose un nouveau partenariat entre l’Europe et les agriculteurs afin de relever les défis de la sécurité alimentaire, de l’utilisation durable des ressources naturelles et de la croissance. Les prochaines décennies seront cruciales pour jeter les bases d’une agriculture forte, apte à affronter le changement climatique et la concurrence internationale, tout en répondant aux attentes des citoyens. L’Europe a besoin de ses agriculteurs. Les agriculteurs ont besoin du soutien de l’Europe. La Politique agricole commune, c’est notre alimentation, c’est l’avenir de plus de la moitié de nos territoires" a indiqué Dacian Cioloş, le Commissaire européen à l’Agriculture et au Développement rural.

La PAC réformée doit permettre de promouvoir l’innovation, de renforcer la compétitivité tant économique qu’écologique du secteur agricole, de lutter contre le changement climatique, de soutenir l’emploi et la croissance. Elle apportera ainsi une contribution décisive à la stratégie Europe 2020.

S’appuyant sur les conclusions d’une analyse d’impact réalisée fin 2010-début 2011 et qui a donné lieu à une consultation publique, le paquet législatif proposé comprend :

 

  • Une proposition de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
  • Une proposition de règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»)
  • Une proposition de règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
  • Une proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC
  • Une proposition de règlement établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles
  • Une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application des paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013
  • Une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime paiement unique et le soutien aux viticulteurs

Voir note de synthèse du CIED Pyrénées Languedoc Roussillon sur les propositions concernant la PAC et un dossier thématique plus général sur les propositions pour l’ensemble des programmes européens 2014-2020.