Le traité de Lisbonne a renforcé le rôle du Parlement européen dans le domaine de la PAC, la procédure de codécision devenant la ""procédure législative ordinaire"" ce qui place le Parlement européen comme véritable co-législateur avec le Conseil de l'Union européenne. Les rapports du Parlement européen sur le paquet législatif PAC 2020 proposé en octobre 2011 par la Commission européenne sont en cours d'élaboration.

Même si toute la négociation sur les programmes 2014-2020 est liée à un accord préalable sur le cadre financier pluriannuel, les commissions du Parlement européen préparent leurs rapports sur les propositions législatives proposées par la Commission européenne.

6 rapports seront rédigés, les pré-rapports ont été publiés :

  • les paiements directs aux agriculteurs
    Luis Manuel Capoulas Santos (Portugal, S&D)
    pré-rapport publié le 7 juin 2012
  • l’organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM unique)
    Michel Dantin (France, PPE) 
    pré-rapport publié le 31 mai 2012
  • le soutien au développement rural (FEADER)
    Luis Manuel Capoulas Santos (Portugal, S&D)
    pré-rapport publié le 7 juin 2012
  • le financement, la gestion et le suivi de la PAC
    Giovanni La Via (Italie, PPE)
    pré-rapport publié le 6 juin 2012
  • mesures de transition pour 2013 
    Luis Manuel Capoulas Santos (Portugal, S&D)
    pré-rapport publié le 9 février 2012
  • viticulture (pré rapport publié)
    Herbert Dorfmann (Italie, PPE)
    pré-rapport publié le 27 avril 2012

Ces pré-rapports seront présentés à la Commission Agriculture et développement rural du Parlement européen les 18 et 19 juin 2012. Des amendements pourront être proposés par les membres de la Commission jusqu’au début juillet 2012.