Aides d’État: la Commission clarifie la portée des règles de l’UE relatives aux aides d’État afin de faciliter les investissements publics

La Commission a publié le 19 mai dernier des orientations définissant les cas dans lesquels les dépenses publiques soit relèvent du contrôle des aides d’État par l’Union européenne, soit y échappent. Ces orientations aideront les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quel cas des mesures de soutien public peuvent être octroyées sans devoir obtenir l’autorisation prévue par les règles de l’UE relatives aux aides d’État.

La communication sur la notion d’aide constitue la dernière partie de l’initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’État, lancée en 2012. Dans le cadre de la modernisation de sa politique en matière d’aides d’État, la Commission a déjà mis à jour toutes les grandes lignes directrices concernant les aides d’État et a simplifié les règles, de sorte que les mesures d’aide qui ne posent pas de problème peuvent être mises en œuvre sans examen préalable de la Commission. L’objectif général est d’apporter la sécurité juridique, de réduire les formalités administratives pesant sur les pouvoirs publics et les entreprises et de concentrer les ressources de la Commission sur le contrôle du respect des règles relatives aux aides d’État dans les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché unique.

La communication facilitera en particulier l’investissement public dans l’Union européenne en aidant les États membres et les entreprises à concevoir des financements publics qui ne faussent pas la concurrence. Elle fournit des orientations claires indiquant dans quel cas les investissements publics ne constituent pas une aide d’État, notamment s’ils maintiennent des conditions d’équité au sein du marché unique ou s’ils ne risquent pas d’évincer l’investissement privé. Cela contribuera à optimiser les effets des investissements sur la croissance économique et l’emploi, en cohérence avec le plan d’investissement pour l’Europe de la Commission visant à mobiliser sur trois ans 315 milliards d’euros au moins d’investissements privés et publics dans toute l’UE.La communication, outre les éclaircissements qu’elle apporte sur un certain nombre de points particulièrement importants pour les investissements publics, donne des orientations générales sur tous les aspects de la définition des aides d’État. À cette fin, elle résume systématiquement la jurisprudence des juridictions de l’Union et la pratique décisionnelle de la Commission.La communication sur la notion d’aide contient d’importantes clarifications sur les investissements suivants:

  • Les investissements publics destinés à la construction ou à la modernisation d’infrastructures ne constituent pas une aide d’État si les infrastructures financées ne sont pas en concurrence directe avec d’autres infrastructures du même type. La communication précise que de tels projets peuvent, par conséquent, être mis en œuvre par l’État membre sans devoir être contrôlés au regard des règles de l’UE relatives aux aides d’État. C’est généralement le cas des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et des réseaux d’adduction d’eau et de traitement des eaux usées. En revanche, les infrastructures dans des domaines tels que l’énergie, le haut débit, les aéroports ou les ports sont souvent en concurrence avec des infrastructures similaires. Dans ces secteurs, si un projet est financé par des fonds publics alors que des projets concurrents doivent fonctionner sans soutien public, cela peut conférer au projet subventionné un avantage économique sélectif par rapport à ses concurrents. C’est la raison pour laquelle ce type de financement est soumis à un examen préalable de la Commission au titre des règles de l’UE relatives aux aides d’État.
  • Même lorsque des infrastructures sont construites grâce à une aide d’État, ni l’exploitant, ni les utilisateurs, s’ils paient le prix du marché, ne bénéficient pas d’une aide. Lorsqu’une infrastructure est construite à l’aide d’un financement public qui comporte des éléments d’aide d’État au regard des règles de l’UE, les autorités publiques doivent veiller à ce que l’aide ne profite pas à l’exploitant ou aux utilisateurs de cette infrastructure. La communication précise qu’un tel cas se présente lorsque l’opérateur ou l’utilisateur paie l’utilisation de l’infrastructure en cause au prix du marché, par exemple à la suite d’un appel d’offres concurrentiel, transparent, non discriminatoire et inconditionnel.

Exemple: un État membre construit un aéroport avec de l’argent public. L’investissement respecte les lignes directrices de la Commission sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes. Le gestionnaire de l’aéroport est choisi à l’aide d’une procédure de mise en concurrence permettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse. Dans ce cas-là, l’exploitant ne bénéficie d’aucune aide d’État.

  • Le contrôle des aides d’État par l’UE porte principalement sur les investissements publics qui ont des effets transfrontières. Les financements octroyés à des infrastructures ou à des services à l’échelle locale, qui sont peu susceptibles d’attirer des clients en provenance d’autres États membres, et qui n’ont qu’un effet marginal sur les investissements transfrontières, ne relèvent pas des règles de l’UE relatives aux aides d’État.

Exemples: en avril 2015, la Commission a conclu, en lien avec sept mesures d’aide publique en faveur d’activités de dimension purement locale, que celles-ci ne constituaient pas une aide d’État, étant donné qu’elles étaient peu susceptibles d’affecter sensiblement les échanges entre États membres (voir les détails ici).

  • Le financement public de certaines activités culturelles non commerciales, offertes gratuitement ou contre une redevance minime, n’est pas couvert par les règles relatives aux aides d’État.

Exemple: dans le cadre de sa politique culturelle, un État membre souhaite que tous les citoyens aient accès, à un prix abordable, aux arts, au théâtre et à la musique classique. Certains musées, théâtres, opéras vendent donc des billets d’entrée à des prix bas et ne gagnent pas suffisamment d’argent pour couvrir leurs coûts. L’État aide ces institutions culturelles à équilibrer leurs finances. Dans ce cas de figure, l’aide publique n’est pas soumise au contrôle des aides d’État.

  • Lorsque les autorités publiques achètent des biens ou des services via des appels d’offres qui respectent les règles de l’UE en matière de marchés publics, c’est en principe suffisant pour garantir que l’opération est exempte d’éléments d’aide d’État.

Le texte (en français) de la communication peut être téléchargé ou consulté en cliquant ici.