Consultation sur la modernisation et la simplification de la politique agricole commune (PAC)

La Commission européenne a lancé le 2 février 2017 une consultation publique sur l’avenir de la PAC après 2020.

CAP_2020

 

La politique agricole commune de l’UE (PAC) a été mise en place au début des années 60 en vue de réaliser les objectifs définis dans le traité de Rome (1957) puis repris dans le traité sur l’Union européenne. Comme l’ensemble des politiques et programmes de l’UE, la PAC est également régie par d’autres dispositions du traité, ce qui assure sa cohérence avec les objectifs généraux de l’Union.

 

L’article 39 du traité (ex-article 33 TCE) précise que la politique agricole commune a pour but:a) d’accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvre,b) d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture,c) de stabiliser les marchés,d) de garantir la sécurité des approvisionnements,e) d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

La PAC a connu plusieurs vagues de réformes. La dernière en date a été décidée en 2013 et mise en œuvre en 2015. Depuis lors, le contexte dans lequel cette réforme a été élaborée a fortement évolué. En particulier:

  • les prix des produits agricoles ont considérablement chuté et l’incertitude des marchés a augmenté, en raison notamment de facteurs macroéconomiques et de tensions géopolitiques, ce qui empêche une planification précise et à long terme du secteur;
  • dans les négociations commerciales, les accords bilatéraux ont visiblement pris le pas sur les accords multilatéraux. Cette évolution nécessite de trouver un juste équilibre entre les intérêts offensifs et défensifs, en prêtant toute l’attention nécessaire à certains secteurs sensibles;
  • l’UE a souscrit à de nouveaux engagements internationaux, en particulier en ce qui concerne le changement climatique [dans le cadre de la 21e conférence des parties (COP 21)] et les grands aspects du développement durable [dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD)]. En outre, l’UE est exposée à d’autres évolutions géopolitiques, comme le développement de flux migratoires massifs.

 

Compte tenu de ce contexte, un vif débat public s’est engagé sur la question de savoir si la réforme de 2013 allait assez loin pour répondre à des défis plus larges liés à la répartition du soutien, aux perspectives économiques pour l’agriculture et les zones rurales, à la protection de l’environnement (au moyen du verdissement, par ex.), aux mesures relatives au changement climatique et à la viabilité et à la sûreté de la production alimentaire. Il faut aussi examiner en détail les nouvelles possibilités qui se développent dans les domaines de la santé, du commerce, de la bio-économie, de l’économie circulaire et de l’économie numérique.

 

La Commission entend donc poursuivre son action dans le cadre de son programme de travail pour 2017 et procéder à de larges consultations sur la simplification et la modernisation de la PAC, afin d’optimiser la contribution de celle-ci aux dix priorités de la Commission et aux objectifs de développement durable (ODD). Ce processus sera axé sur des priorités spécifiques pour l’avenir et tiendra compte de l’avis de la plateforme REFIT, sans préjuger du prochain cadre financier pluriannuel. Le point de départ doit être une évaluation solidement étayée des résultats de la politique actuelle.

 

Tandis que l’avenir de la PAC est déjà débattu à différents niveaux, ce processus comprendra une vaste consultation et une analyse d’impact. L’objectif est de parvenir à une synthèse des données probantes sur les résultats obtenus par la PAC jusqu’à aujourd’hui, de tirer des enseignements de la mise en œuvre de la dernière réforme, d’engager un dialogue structuré, de déterminer quelles sont les difficultés actuelles et d’anticiper les besoins en matière de modernisation et de simplification de la PAC.

Ce questionnaire fait partie de ce large processus de consultation et contribuera à l’analyse d’impact. Les résultats du questionnaire seront publiés sur cette page web et présentés lors d’une conférence publique en juillet 2017.

Version pdf du questionnaire : ici
Lien vers le questionnaire en ligne (en français) : ici