Les 4 règlements de base relatifs à la Politique Agricole Commune(PAC)2014-2020 ont été publiés le 20 décembre 2013 au Journal Officiel. Les règlements délégués et/ou règlements d’exécution seront également publiés.

Ces textes législatifs reflètent l’accord politique auquel sont parvenus plus tôt dans l’année la Commission européenne, les ministres de l’agriculture des Etats Membres de l’Union européenne (réunis au sein du Conseil) et le Parlement européen.

Avec ces nouvelles règles, la vaste majorité de la législation relative à la PAC sera définie par 4 règlements consécutifs – ce qui représente une simplification significative – couvrant :

Pour le FEADER, des dispositions communes avec les Fonds structurels (FEDER, FSE) et le FEAMP sont également établis à travers un règlement et un règlement délégué.

Pour les paiements directs, le règlement est complété par un règlement délégué et un règlement d’exécution.

Pour le système intégré de gestion et de contrôle, le règlement est complété par lerèglement délégué (UE) No 640/2014 de la Commission.