La déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour l’année 2017 du 13 décembre dernier a été publiée au JO de l’Union européenne le 24 décembre 2016.

« L’Union européenne se trouve à un tournant décisif. Notre époque est marquée par de nombreux défis mondiaux, économiques, écologiques et sociétaux. Les citoyens européens attendent donc de l’Union européenne qu’elle fasse la différence, concrètement, en contribuant à la résolution des défis les plus importants.

Pour produire des résultats là où ils sont le plus nécessaires, le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne doivent coopérer étroitement, notamment dans le cadre du processus législatif européen. C’est pourquoi nous nous sommes engagés, au paragraphe 7 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, reflétant l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, à convenir chaque année d’un certain nombre de propositions auxquelles nous voulons accorder un traitement prioritaire dans le cadre du processus législatif.

Si nous continuerons à travailler sur toutes les propositions législatives, il sera accordé un traitement prioritaire aux dossiers ci-après dans le cadre du processus législatif afin de les faire avancer de manière significative et, si possible, de les mettre en œuvre avant la fin de l’année 2017:

1.

Donner un nouvel élan à l’emploi, à la croissance et à l’investissement, notamment au moyen des mesures suivantes: doublement et renforcement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), modernisation des instruments de défense commerciale, amélioration de la gestion des déchets dans une économie circulaire, parachèvement de l’union bancaire, dans le cadre des efforts déployés pour approfondir l’Union économique et monétaire, de façon à équilibrer le partage des risques et la réduction des risques, création de marchés plus sûrs et plus transparents pour la titrisation et amélioration des prospectus relatifs aux valeurs mobilières afin de concrétiser l’union des marchés des capitaux.

2.

Prendre en compte la dimension sociale de l’Union européenne, notamment grâce à l’amélioration de l’initiative pour l’emploi des jeunes, à une meilleure coordination de la sécurité sociale, à l’acte législatif européen sur l’accessibilité et à la création d’un corps européen de solidarité.

3.

Mieux protéger la sécurité de nos citoyens, notamment en renforçant la protection de nos frontières extérieures grâce au système d’enregistrement des entrées et des sorties, aux frontières intelligentes et au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), en renforçant le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu, en améliorant les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et en échangeant des informations sur les ressortissants de pays tiers dans le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

4.

Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité, notamment grâce à la réforme du régime d’asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), au train de mesures sur la migration légale et au plan d’investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d’emplois dans les pays partenaires.

5.

Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté, notamment au moyen des réformes des télécoms et du droit d’auteur dans l’Union, de l’utilisation dans l’Union de la bande 700 MHz, de la suppression des blocages géographiques injustifiés, de la révision de la directive «Services de médias audiovisuels» et de l’achèvement des travaux de modernisation de nos règles communes en matière de protection des données.

6.

Réaliser notre objectif d’une union de l’énergie ambitieuse et d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique, notamment par la mise en œuvre du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, le suivi de l’accord de Paris et le train de mesures «Une énergie intelligente et propre pour tous les européens».

En outre, nous sommes convenus que des avancées doivent également être réalisées dans les grands dossiers suivants:

poursuivre notre engagement en faveur des valeurs communes européennes, de l’état de droit et des droits fondamentaux, en ce compris notre engagement commun à lutter contre les discriminations et la xénophobie,

lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, et veiller à une fiscalité saine et équitable,

préserver le principe de la libre circulation des travailleurs, notamment en assurant l’équité ainsi qu’un niveau adéquat de protection sociale et de droits sociaux,

renforcer le rôle de l’Europe dans la protection et la défense de nos intérêts au-delà de ses frontières ainsi que sa contribution à la stabilité, à la sécurité et à la paix.

Nous continuerons à tout mettre en œuvre pour que la législation existante soit mise en application et respectée comme il se doit.

Nous, les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne, veillerons régulièrement à ce que la présente déclaration commune soit mise en œuvre rapidement et efficacement »

Martin SCHULZ, Président du Parlement européen

Robert FICO, Président du Conseil

Jean-Claude JUNCKER, Président de la Commission européenne